READYorNot™ WEBSITE AND APP TERMS OF USE

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET DE L'APPLICATION READYorNot™

L'application mobile READYorNotTM e-Health (l' « App ») et le site Web READYorNot™ e-Health (le « Site ») sont détenus et exploités pour The Research Institute of le Centre Universitaire de Santé McGill et ses partenaires (« Institut de Recherche », « nous » ou « nous »). L'application est un logiciel qui peut être utilisé sur un appareil mobile ou via le site. L'Application et le Site sont collectivement appelés les « Services ».

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION (« CONDITIONS »,) AVANT D'UTILISER LES SERVICES OU D'INSTALLER L'APPLICATION. CES CONDITIONS SONT UN CONTRAT OBLIGATOIRE QUI RÉGIT L'UTILISATION DES SERVICES, EXEMPTE L'INSTITUT DE RECHERCHE ET SES PARTENAIRES ET AUTRES PERSONNES DE LA RESPONSABILITÉ OU LIMITE LEUR RESPONSABILITÉ ET CONTIENT D'AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER / ACCEPTER » OU EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ ET SIGNIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS ET N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'INSTALLEZ NI N'UTILISEZ L'APPLICATION OU LE SITE. L'INSTALLATION OU L'UTILISATION NON AUTORISÉE DU SITE OU DE L'APPLICATION EST STRICTEMENT INTERDITE.

Les Services sont destinés à être utilisés par des jeunes de 15 à 17 ans participant à une étude clinique menée par l'Institut de Recherche et ses partenaires. Vous ne pouvez utiliser le site et télécharger et utiliser l'application que si nous vous fournissons un code d'identification unique. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir le consentement de votre parent ou tuteur légal pour utiliser les Services et accepter ces Conditions.

QUELS SONT LES SERVICES?

Les services visent à éduquer et à autonomiser les jeunes alors qu'ils se préparent à la transition des soins pédiatriques aux soins pour adultes. L'application utilise une approche de jeu sous la forme d'un « voyage dans Ma Ville » avec un mentor qui aide l'utilisateur à naviguer vers divers bâtiments et introduit successivement diverses sections éducatives pour améliorer la gestion de l'éducation et des informations médicales ainsi que les compétences sociales pour permettre l'autogestion en préparation des systèmes de soins de santé pour adultes. Il fournit un coach virtuel et des défis de réussite basés sur les compétences, grâce à un programme de formation.

Les conseils généraux et recommandations fournis par les Services ne sont pas destinés et ne doivent jamais être utilisés pour remplacer ou remplacer les conseils de vos médecins ou autres professionnels de santé qualifiés. Vous devriez consulter votre propre professionnel de la santé, qui est la meilleure source d'information concernant vos questions liées à la santé. Les Services ne surveillent pas les effets secondaires de tout traitement. Si vous ressentez un quelconque effet indésirable, vous devez contacter votre propre professionnel de la santé. SI VOUS AVEZ UNE CONDITION MÉDICALE, CONSULTEZ RAPIDEMENT VOTRE PROPRE MÉDECIN OU VOTRE FOURNISSEUR DE SOINS DE SANTÉ. NOUS N'OFFRONS PAS DE DIAGNOSTIC MÉDICAL PERSONNALISÉ OU DE CONSEILS DE TRAITEMENT SPÉCIFIQUES AUX PATIENTS.

VOS DONNÉES ET VIE PRIVÉE

L'Institut de Recherche à travers les Services recueille certaines informations conformément à la Politique de confidentialité https://myreadychd.app/privacy. Nous ne collecterons vos informations personnelles que conformément à la politique de confidentialité. En acceptant ces conditions, vous acceptez également les conditions de la politique de confidentialité.

Pour vous assurer la meilleure expérience possible de votre utilisation des Services, vous pouvez choisir de nous permettre, ainsi qu'à nos partenaires, d'utiliser et de partager vos données personnelles que vous fournissez via les Services, et de recevoir des notifications push via votre smartphone pour des informations utiles , comme expliquer de nouvelles fonctions dans les Services.

CONDITIONS DE LICENCE D'APPLICATION

1. Vous pouvez télécharger et utiliser l'application et accéder au site gratuitement, à l'exception des frais de données qui peuvent s'appliquer à votre fournisseur de services de télécommunications ou Internet. Vous ne pouvez pas acheter ou commander quoi que ce soit via les Services.

2. Sous réserve des présentes Conditions, l'Institut de Recherche vous accorde par la présente une licence non exclusive, personnelle, non sous-licenciable, non transférable, restreinte et limitée pour utiliser les Services, et télécharger et installer le code objet (lisible par machine) version de l'App sur un appareil mobile pris en charge et utilisez cette copie installée de l'App, uniquement pour vos propres fins personnelles et non commerciales (la « Licence »). La licence est limitée aux droits de propriété intellectuelle sur les services détenus par l'Institut de Recherche et ses concédants de licence, et ne comprend ni ne concerne aucun autre droit de propriété intellectuelle.

3. Vous ne pouvez pas: (a) utiliser les Services de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse des présentes Conditions; (b) transférer la possession de l'App à toute autre personne; (c) copier ou reproduire l'application, sauf dans la mesure requise pour installer l'application afin d'utiliser l'application conformément aux présentes conditions; (d) copier ou reproduire tout contenu sur le Site, sauf pour votre usage personnel conformément aux présentes Conditions; (e) octroyer une licence, accorder une sous-licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer ou autrement donner ou rendre disponible ou permettre l'accès ou l'utilisation des Services à ou pour le bénéfice de toute autre personne; (f) sauf si et uniquement dans la mesure expressément autorisée par les présentes Conditions ou la loi applicable, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir ou basées sur les Services, ou procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, convertir en format lisible par l'homme, ou autrement tenter d'accéder ou dériver le code source de l'application; ou (g) altérer, tenter de contourner, détruire, masquer, cacher, modifier ou supprimer tout avis, code propriétaire ou verrou, moyen d'identification, information sur la gestion des droits, mesures de protection technologiques ou accords sur, dans ou en relation avec, les services. Vous protégerez les Services contre tout accès, distribution ou utilisation non autorisés. Vous supprimerez l'application de votre appareil mobile avant de transférer la propriété ou le contrôle de votre appareil mobile à toute autre personne.

4. Vous vous conformerez à toutes les restrictions, exigences et règles applicables qui régissent les applications téléchargées via le magasin d'applications via lequel vous avez obtenu l'application (par exemple, l'App Store d'Apple ou le Google Play Store). Si vous téléchargez et utilisez la version iOS de l'application, vous, l'utilisateur final de l'application, reconnaissez que ces conditions sont conclues par et entre l'Institut de Recherche et vous et non avec Apple Inc. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions et qu'Apple Inc. a le droit (et est réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions. Vous reconnaissez qu'Apple Inc. n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant l'App. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de l'App Store (actuellement disponibles sur www.apple.com/legal/itunes/canada/terms.html#APPS). Ces conditions intègrent par référence le contrat de licence de l'utilisateur final de l'application sous licence (« LAEULA ») publié par Apple Inc. (actuellement en ligne sur www.apple.com/legal/itunes/appstore/dev/stdeula). Aux fins des présentes conditions, l'application est considérée comme l' « application sous licence » telle que définie dans LAEULA et l'Institut de Recherche est considéré comme le "fournisseur d'application" tel que défini dans LAEULA. Si des termes de ces Conditions entrent en conflit avec les termes de LAEULA, les termes de ces Conditions prévaudront. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu'en aucun cas Apple Inc. ne sera responsable des réclamations relatives à l'application (y compris une réclamation d'un tiers selon laquelle l'application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers) ou de votre utilisation ou possession de l'application, y compris mais ne se limite pas à: (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Pour d'autres systèmes d'exploitation mobiles, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à votre téléchargement, à votre installation et à votre utilisation de l'Application, comme indiqué dans votre accord avec l'App Store ou toute autre installation de téléchargement que vous utilisez.

5. Mises à jour / mises à niveau: L'Institut de Recherche n'est pas obligé de publier des mises à jour ou de nouvelles versions ou versions des Services, mais nous pouvons, à notre discrétion, le faire et chacune de ces mises à jour, versions ou versions des Services peuvent avoir des caractéristiques et des fonctionnalités différentes de celles des versions précédentes des Services. Ces Conditions s'appliquent à chaque mise à jour ou nouvelle version ou version des Services, sauf si nous indiquons que la mise à jour ou la nouvelle version ou version est soumise à un accord différent.

6. Support technique: L'Institut de Recherche n'est pas tenu de fournir un support technique concernant les Services, mais nous pouvons, à notre discrétion, le faire. Votre utilisation de notre support technique concernant les Services est régie par les présentes Conditions.

7. Informations d'utilisation / Commentaires: Si vous donnez à l'Institut de Recherche des informations ou des données (y compris des données de diagnostic et d'analyse des Services) concernant votre utilisation des Services, ou des commentaires (y compris toutes idées ou suggestions de corrections, améliorations ou améliorations) concernant l'un de ces éléments, l'Institut de Recherche et ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence peuvent utiliser les informations et les commentaires à toutes fins (y compris pour soutenir, maintenir et améliorer les Services) sans fournir de compensation ou d'attribution à vous ou toute autre personne.

8. Propriété: L'Institut de Recherche et ses concédants de licence détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle), dans le monde entier, liés aux Services et associés à ceux-ci. À l'exception de la licence, vous n'acquérez aucun droit, titre ou intérêt sur ou associé aux services conformément aux présentes conditions ou autrement. Tous les droits non expressément accordés en vertu des présentes conditions sont réservés à l'Institut de Recherche et à ses fournisseurs et concédants de licence.

9. Résiliation: Ces conditions sont en vigueur pendant la durée du projet clinique de l'Institut de Recherche avec vous, sauf résiliation anticipée. Vous pouvez résilier ces Conditions à tout moment en désinstallant l'Appli de vos appareils et en cessant d'utiliser les Services. Ces conditions prendront fin immédiatement et automatiquement, sans préavis à ou de la part de l'Institut de Recherche, si vous ne respectez pas ces conditions. L'Institut de Recherche peut, à sa discrétion, résilier les présentes conditions à tout moment et à sa discrétion. En cas de résiliation des présentes Conditions, la Licence sera immédiatement résiliée et vous cesserez immédiatement d'utiliser les Services et désinstallerez définitivement l'Appli de chacun de vos appareils mobiles. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, les dispositions suivantes des présentes Conditions, et toutes les autres dispositions nécessaires à leur interprétation ou application, survivront à la résiliation de ces Conditions et resteront pleinement en vigueur et auront effet et lieront les Parties selon le cas: les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13.

10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ:

(a) AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE: VOUS INSTALLEZ L'APPLICATION ET UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS" SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONDITION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE OU NATURE QUE CE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE INCLUANT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION ADAPTÉ À UN USAGE PARTICULIER; QUALITÉ MARCHANDE; NON-CONTREFAÇON; MANQUE DE VIRUS OU D'AUTRE CODE NOCIF; ET QUALITÉ; CE QUI EST PAR LA PRÉSENTE DÉCLINÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, L'INSTITUT DE RECHERCHE NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT QUE LES SERVICES RÉPONDRA À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA CONTINU, ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LES SERVICES SERONT ÊTRE COMPATIBLE OU FONCTIONNER AVEC TOUT ORDINATEUR OU APPAREIL, LOGICIEL OU SERVICES TIERS.

11. EXCLUSIONS / LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ:

(a) EXCLUSIONS / LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ: DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE: (I) EN AUCUN CAS, L'INSTITUT DE RECHERCHE NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUTE BLESSURE OU TOUT DOMMAGE OU PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DOMMAGES OU PERTES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE CONFIDENTIALITÉ ) OU TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE, LIÉE À OU RELATIVE AUX SERVICES OU TOUTE QUESTION CONNEXE; ET (II) SI NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, L'INSTITUT DE RECHERCHE EST RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE, PUISQUE EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE AGRÉGÉE DE L'INSTITUT DE RECHERCHE DÉCOULANT DE, LIÉE À OU RELATIVE AUX SERVICES OU TOUTE QUESTION CONNEXE DÉPASSE LE MONTANT DE 5 $ CAN. CETTE SECTION 11 (a) S'APPLIQUE À LA PERTE, AUX DOMMAGES ET À LA RESPONSABILITÉ TOUTEFOIS CAUSÉE ET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DU DROIT (Y COMPRIS LE CONTRAT, LE TORT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET LA RESPONSABILITÉ STATUTAIRE), SANS AUCUNE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU ERREUR (INCLUANT UNE INFRACTION FONDAMENTALE OU BRUTE) NÉGLIGENCE) PAR L'INSTITUT DE RECHERCHE OU TOUTE PERSONNE POUR LEQUELLE L'INSTITUT DE RECHERCHE EST RESPONSABLE. LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT OU LIMITENT LA NON-RESPONSABILITÉ DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS, ET DONC LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DANS CES CONDITIONS NE NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

(b) INDEMNITÉ: VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET TENDEZ HARMES L'INSTITUT DE RECHERCHE DE ET CONTRE TOUTES LES PERTES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES), LES RÉCLAMATIONS, LES PLAINTES, LES DEMANDES, LES ACTIONS, COSTUMES, PROCÉDURES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS LES FRAIS ET DÉPENSES JURIDIQUES ET LES PAIEMENTS DE RÈGLEMENT) DÉCOULANT DE, LIÉS À OU RELIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU À VOTRE NÉGLIGENCE, INCONDUITE OU VIOLATION DE CES CONDITIONS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, L'INSTITUT DE RECHERCHE SE RÉSERVE LE DROIT DE PARTICIPER À LA DÉFENSE ET AU RÈGLEMENT DES NÉGOCIATIONS RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS, PLAINTE, DEMANDE, ACTION, ADAPTATION OU PROCÉDURE AVEC UN CONSEIL DE LEURS PROPRES SÉLECTION À SON COÛT EXCLUSIF.

(c) DÉFINITION: DANS CETTE SECTION 11, "INSTITUT DE RECHERCHE" SIGNIFIE L'INSTITUT DE RECHERCHE ET CHACUN DES AFFILIÉS DE L'INSTITUT DE RECHERCHE, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET PARTENAIRES DE SERVICE, ET CHACUN DE LEURS DIRECTEURS RESPECTIFS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, AGENTS, ACTIONNAIRES, DISTRIBUTEURS ET REPRÉSENTANTS, CONJOINTEMENT ET SOLIDAREMENT.

12. Liens: Les liens vers des sites Web et services tiers dans les Services ne constituent pas une approbation de ce site Web ou de tout produit, service ou autre matériel sur ce site Web. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. Vous devez consulter les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation de ces sites Web et services tiers, car nous n'en sommes pas responsables.

13. Questions générales:

(a) Loi applicable: Les présentes conditions, la relation entre vous et l'Institut de Recherche, et toutes les questions connexes seront régies et interprétées et interprétées uniquement conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables.

(b) Divers: Aucun consentement ou renonciation de la part de l'Institut de Recherche à ou de toute violation de ces Conditions par vous ne sera effectif sauf si écrit et signé par l'Institut de Recherche ou sera réputé ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à une violation continue ou à toute autre violation de votre part. Les droits et recours de l'Institut de Recherche en vertu des présentes Conditions sont cumulatifs et non exhaustifs ou exclusifs de tout autre droit ou recours auquel l'Institut de Recherche peut avoir légalement droit en vertu des présentes Conditions ou en vertu de la loi, et l'Institut de Recherche sera en droit de poursuivre tout de ses droits et recours simultanément, consécutivement et alternativement. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre de juridiction compétente pour quelque raison que ce soit, la disposition sera réputée être séparée de ces Conditions et les autres dispositions continueront de s'appliquer et de produire leurs effets sans être altérées ou annulées de quelque manière que ce soit, sauf si, en raison de la rupture, ces Conditions échoueraient dans leur objectif essentiel. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions ou aucun de vos droits (y compris la Licence) ou obligations en vertu de ces Conditions. L'Institut de Recherche peut, à sa discrétion, céder les présentes conditions ou l'un quelconque des droits et obligations de l'Institut de Recherche en vertu de ces conditions. Les dispositions des présentes Conditions s'appliqueront au bénéfice de vous et lieront l'Institut de Recherche et vos successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels respectifs.

Intégralité de l'accord / langue applicable: Ces conditions énoncent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Institut de Recherche concernant l'objet des présentes conditions, et remplacent toutes les communications, représentations, négociations, discussions, accords antérieurs ou contemporains, ou accords, oraux ou écrits, en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions. Ces conditions ne peuvent être modifiées, sauf par un accord écrit qui stipule expressément qu'il s'agit d'une modification de ces conditions et est signé par l'Institut de Recherche. Sous réserve de la loi applicable, toute traduction des présentes Conditions fournies par l'Institut de Recherche est uniquement à des fins de commodité, et en cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et la version française, la version anglaise de ces conditions aura priorité et régira.

(c) Coordonnées: En cas de question, de réclamation ou de préoccupation concernant les présentes conditions ou les services, ou pour plus d'informations, veuillez nous contacter par e-mail à info@myreadychd.app

Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 1er juliet 2021.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez écrire à info@myreadychd.app ou contactez l'Assistant de Recherche assigné à vous!